Le diagnostic ERP ou diagnostic État des Risques et Pollutions a remplacé l’État des servitudes, risques et d’information sur les sols (ESRIS) en janvier 2018, ainsi que le ERNMT. Il est centré sur les risques naturels, technologiques et miniers qui peuvent concerner un logement. Il se penche notamment sur les risques d’inondations, d’avalanches, d’incendies, les risques relatifs au gaz radon, ou encore d’accidents industriels ou nucléaires. Comme partout ailleurs, les biens immobiliers marseillais sont soumis à l’obligation du diagnostic ERP.
Est-ce que le diagnostic ERP est obligatoire ?
Dans les zones concernées, le diagnostic ERP fait partie des diagnostics obligatoires pour toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une mise en vente ou d’une location, d’un appartement ou d’une maison. Il rejoint la liste des documents exigés dans le dossier de diagnostic technique.
Les zones de risques et les communes impliquées sont déterminées par le préfet, dans le cadre de plans de prévention spécifiques. Ces listes sont consultables en mairie ou en préfecture, ainsi que sur le site internet Géorisques.
Le Diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) fait référence aux articles L125-5 et R125-26 à R125-27 du Code de l’environnement en France. Il s’agit d’un document obligatoire pour la vente ou la location de certains biens immobiliers situés dans des zones à risques définies par les pouvoirs publics (risques naturels, technologiques ou sanitaires).
Le diagnostic ERP pour la vente
L’État des risques et pollutions est obligatoire pour toute vente immobilière. Il informe les acquéreurs de ces risques, étant annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
Le vendeur peut voir sa responsabilité engagée s’il ne fournit pas ce document ou s’il le falsifie. En effet, l’acquéreur trompé peut saisir la justice, ainsi que la DGCCRF afin d’être dédommagé. Le propriétaire fraudeur encourt une très forte amende et une peine de prison dans les cas les plus graves. La transaction risque également d’être annulée.
Le diagnostic ERP pour la location
Comme pour la vente, l’ERP est une obligation pour les locations et il doit être joint au bail. Là encore, en cas de manquement, la responsabilité du propriétaire peut être mise en cause par le locataire, via un recours à la justice ou par le recours à la DGCCRF.
Quel est le coût d’un diagnostic ERP ?
Le propriétaire peut effectuer lui-même son diagnostic ERP, à partir du CERFA disponible sur les sites institutionnels. Cette solution est gratuite. Toutefois, il est préférable de faire appel à un professionnel afin d’éviter toute complication en cas de litige avec les futurs acquéreurs ou locataires.
Les diagnostiqueurs peuvent fixer librement leurs tarifs. De même, le prix d’un diagnostic ERP dépendra de la situation du bien concerné et des frais de déplacement nécessaires pour un diagnostic à Marseille.
Il est bon de savoir que nous incluons ce diagnostic dans des forfaits complets, comprenant tous les diagnostics obligatoires. Il s’agit d’une solution financièrement intéressante.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic ERP ?
Une fois réalisé, le diagnostic ERP est valable durant 6 mois. Cependant, si le plan de prévention est modifié avant la fin de cette période, le diagnostic ne sera plus valide.
Qui appeler pour un diagnostic ERP à Marseille ?
Le propriétaire peut réaliser seul et librement le diagnostic ERP du bien qu’il souhaite vendre ou louer. Aucune certification n’est nécessaire. Néanmoins, contacter un diagnostiqueur immobilier est tout indiqué afin d’éviter des litiges malencontreux. Faites appel à Legal Diag pour la réalisation de votre diagnostic ERP à Marseille.
