Le diagnostic Loi Carrez fixe le calcul de la surface habitable d’une habitation en copropriété, en excluant celle occupée par les cloisons, les ouvertures, les marches et escaliers. De plus, il n’inclut que les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Les garages, les caves ou encore les parkings ne sont pas non plus concernés. Ce calcul est obligatoire si vous désirez mettre un bien immobilier en copropriété en vente ou en location. Les logements situés à Marseille sont concernés.
Est-ce que le diagnostic Loi Carrez est obligatoire ?
La loi Carrez, parue en décembre 1996, a instauré l’obligation de faire mention de la superficie des biens immobiliers dans le cadre des annonces de vente et de location.
Le diagnostic loi Carrez doit donc obligatoirement être réalisé dès l’instant où un propriétaire souhaite vendre ou louer un bien immobilier en copropriété. Il peut s’agir d’une maison, d’un lot ou d’un appartement. L’usage d’habitation ou une destination commerciale du bien n’a pas d’incidence. Ce document est alors à annexer au bail ou au compromis de vente.
En cas d’absence de diagnostic Loi Carrez, l’acheteur ou le futur locataire pourra demander une baisse du prix initialement fixé.
En revanche, les maisons individuelles ou les ventes en l’état futur d’achèvement ne sont pas concernées, même si le diagnostic est recommandé.
Pour une location on parle plutôt de du diagnostic superficie Loi Boutin.
Le diagnostic de superficie loi Carrez fait référence à l’article 46 de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, également connue sous le nom de loi Carrez. Cet article oblige les vendeurs de biens immobiliers en copropriété à mentionner dans les contrats de vente la superficie privative du lot vendu, telle que définie par la loi. Le diagnostic de superficie loi Carrez est donc une obligation légale pour les propriétaires qui souhaitent vendre un bien immobilier en copropriété.
Quel est le coût d’un diagnostic superficie Loi Carrez ?
Le tarif d’un diagnostic superficie loi Carrez à Marseille sera compris en moyenne entre 60 et 100 € TTC. Ce coût inclut les frais de déplacement, la réalisation d’un diagnostic selon la réglementation en vigueur et la rédaction du rapport. Le prix varie principalement en fonction de la taille du logement concerné. En effet, l’intervention dure d’ une à quatre heures selon la superficie à mesurer. De même, la présence de dépendances, d’annexes ou de mezzanines peut influer sur le montant de la facture finale.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic superficie Loi Carrez ?
Un diagnostic loi Carrez reste valide tant que le bien concerné ne fait l’objet d’aucun travaux de cloisonnement ou de modification des surfaces habitables.
De plus, si le diagnostic de votre bien a été réalisé au nom d’un ancien propriétaire, il est fortement conseillé de demander un nouveau diagnostic pour vous protéger en cas de litige : la responsabilité civile du diagnostiqueur vous apportera alors l’assurance nécessaire. De plus, en cas d’erreur antérieure, vous risquez des sanctions en cas de recours à la justice.
Qui appeler pour un diagnostic Loi Carrez à Marseille ?
Le propriétaire peut effectuer lui-même le calcul de superficie Loi Carrez de son bien immobilier. Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel. En effet, ce diagnostic nécessite une grande rigueur et la présence d’erreurs engage directement la responsabilité du vendeur ou du bailleur.
Le diagnostiqueur contacté doit être certifié par un établissement agréé par le COFRAC. Le géomètre accrédité devra en outre être en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui protègera le propriétaire en cas de litige.
