Diagnostic Loi Carrez à Marseille

Diagnostic loi carrez superficie Marseille
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Le diagnostic Loi Carrez est une obligation légale pour tous les propriétaires de copropriété. Ce diagnostic a pour but de détecter les éventuels défauts de construction afin de les réparer avant la vente de l’immeuble. Le diagnostic Loi Carrez est un document important qui doit être lu attentivement par tous les acheteurs potentiels.

Diagnostic Loi Carrez à Marseille : est-il obligatoire ?

Les diagnostics Loi Carrez et Loi Boutin sont tous deux liés à la surface que couvre votre propriété. Elles permettent d’avoir des informations transparentes et claires sur l’aire occupée par le bien loué ou vendu. 

Toutefois, il y a une distinction à faire. La loi Carrez concerne les surfaces habitables privatives, dans le cadre d’une copropriété. Sont donc prises en compte les zones « annexes », parmi lesquelles on retrouve par exemple le garage ou la véranda, uniquement au sein des résidences collectives.

La surface habitable Boutin, elle, ne prendra en compte, en plus de la surface du bien, que les combles aménagés. 

Cette évaluation n’est pas à prendre à la légère car elle est obligatoire. En tant que spécialistes des diagnostics immobiliers à Marseille, nous maîtrisons toutes les subtilités du mesurage et sommes en mesure de vous aiguiller au mieux. Vous pouvez donc nous contacter dès maintenant afin d’obtenir un devis. 

Quelle différence entre surface habitable et surface loi Carrez ?

La loi Carrez est une loi française qui a été adoptée en 1996. Elle a pour but de protéger les acheteurs d’immeubles collectifs en leur fournissant une information précise sur la surface habitable de l’appartement qu’ils souhaitent acheter. En effet, avant cette loi, il était courant que les vendeurs surestiment la surface habitable de leur bien afin d’augmenter le prix de vente. La loi Carrez a donc fixé des règles concernant la définition de la surface habitable et impose aux vendeurs de fournir ce diagnostic à tout acheteur potentiel. Mais quelle est la différence entre surface habitable et surface loi Carrez ?

La surface habitable correspond à la somme des surfaces de plancher closes et chauffées d’un logement, c’est-à-dire les pièces dans lesquelles on peut vivre et se reposer confortablement. Elle exclut les surfaces annexes comme les couloirs, les toilettes, les placards ou encore les balcons. La surface habitable est donc une notion assez large qui prend en compte toutes les pièces d’un logement, même celles qui ne sont pas directement habitables.

La surface loi Carrez, quant à elle, est une surface beaucoup plus restreinte puisqu’elle ne prend en compte que les seules pièces fermées et chauffées dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. Cette notion exclut donc les pièces comme les balcons, les caves, les greniers ou encore les toitures-terrasses. La surface loi Carrez est donc une surface beaucoup plus précise que la surface habitable puisqu’elle ne prend en compte que les pièces totalement fermées et chauffées d’un logement.

Si vous souhaitez acheter un appartement, il est important de demander au vendeur le diagnostic loi Carrez afin de connaître la surface exacte du bien que vous souhaitez acheter. En effet, cela vous permettra d’avoir une idée précise du prix au mètre carré et de comparer plus facilement différents biens.

Qui est concerné par la loi Carrez ?

La loi Carrez vise les immeubles collectifs bâtis, c’est-à-dire les immeubles dans lesquels plusieurs propriétaires cohabitent. Elle ne s’applique pas aux maisons individuelles, aux immeubles en construction ou en rénovation, ni aux locaux commerciaux et professionnels.

La loi Carrez a été adoptée en France en 1996, dans le cadre de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). Cette dernière visait à encourager la mixité sociale dans les grandes villes françaises en favorisant la construction de logements abordables. La loi Carrez faisait partie des mesures prises pour atteindre cet objectif.

La loi Carrez vise à protéger les acheteurs d’un immeuble collectif en leur fournissant une information précise sur la surface du logement qu’ils achètent. En effet, avant cette loi, il était fréquent que les acheteurs se retrouvent avec moins de surface habitable que ce qui était annoncé dans le contrat de vente.

Pour calculer la surface habitable d’un logement, on prend en compte tous les espaces clos et chauffés de l’appartement, y compris les cuisines, les salles de bains, les toilettes, les corridors et les placards. Les balcons, terrasses, caves et parkings ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable.

La loi Carrez s’applique aux propriétaires qui vendent ou louent un appartement dans un immeuble collectif. Si vous êtes propriétaire d’un appartement et que vous souhaitez le vendre ou le louer, vous devez fournir au potentiel acheteur ou locataire une attestation de surface habitable conforme à la loi Carrez. Cette attestation doit être établie par un professionnel du bâtiment habilité (architecte, géomètre expert, etc.).

Si vous achetez un appartement dans un immeuble collectif, demandez à votre vendeur une attestation de surface habitable conforme à la loi Carrez. Si vous n’obtenez pas cette attestation ou si la surface habitable annoncée ne correspond pas à la réalité, vous pouvez faire annuler la vente de l’appartement dans les 10 jours suivant la signature du contrat de vente.

Est-ce que la loi Carrez est obligatoire pour une maison ?

La loi Carrez est une loi française qui a été mise en place afin de protéger les acheteurs d’immeubles bâtis. Cette loi stipule que tout vendeur d’un immeuble bâti doit fournir à l’acheteur un diagnostic de surface habitable avant la signature du contrat de vente. Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle. La loi Carrez n’est pas obligatoire pour les maisons individuelles et les maisons mitoyennes. De plus, elle ne s’applique pas aux ventes entre particuliers. Si vous êtes acheteur d’une maison, il est donc important de vérifier si la loi Carrez s’applique ou non avant de signer le contrat de vente.

Quelle surface impose la loi Carrez ?

La loi Carrez a pour but de protéger les acheteurs d’immeubles en leur fournissant des informations précises sur la surface réelle de l’appartement qu’ils souhaitent acheter. Avant cette loi, il était courant que les vendeurs surestiment la superficie de leur bien, ce qui pouvait entraîner des problèmes pour les acheteurs. La loi Carrez s’applique aux immeubles collectifs, c’est-à-dire aux immeubles comportant plusieurs appartements. Les immeubles à usage d’habitation et les locaux commerciaux ne sont pas concernés par cette loi. La superficie mentionnée dans le contrat de vente doit correspondre à la superficie définie par la loi Carrez. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente.

Quand le diagnostic Carrez Est-il obligatoire ?

La loi Carrez impose aux propriétaires de diagnostiquer l’état des lieux d’un immeuble avant sa vente. En effet, elle permet de détecter les éventuels défauts de construction ou de réparation qui pourraient affecter la solidité de l’immeuble et les mettre en danger.

Le diagnostic Carrez est obligatoire dans les cas suivants :
– La vente d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel destiné à accueillir du public ;
– La cession de parts sociales d’une copropriété ;
– La vente d’un immeuble en viager ;
– La location d’un immeuble à usage d’habitation avec option d’achat.

Dans le cas de la vente d’un immeuble, le propriétaire doit fournir au acheteur un diagnostic Carrez datant de moins de trois ans. Ce document doit être signé par un professionnel qualifié et doit mentionner la superficie exacte du bien immobilier. En cas de non-respect de ces conditions, le vendeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

Le diagnostic Carrez est un document important qui permet aux acheteurs potentiels d’être informés sur l’état du bien immobilier qu’ils envisagent d’acheter. Il est donc important que les propriétaires prennent le temps de faire effectuer ce diagnostic par un professionnel qualifié avant toute transaction.

La loi Carrez est un diagnostic qui doit être effectué avant la vente ou la location d’un bien immobilier. Ce diagnostic a pour but de mesurer la superficie habitable d’un bien immobilier. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, il est important de le faire diagnostiquer par un professionnel qualifié avant de le mettre en vente ou en location.

Comment obtenir un diagnostic Loi Carrez à Marseille ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite engager la vente ou la location d’un bien foncier à Marseille ou dans toutes les autres villes de France, il doit demander un diagnostic de la surface vendue ou louée. Sachez qu’il s’agit d’un diagnostic immobilier obligatoire. Selon les circonstances, il est régi soit par la Loi Carrez, soit par la Loi Boutin. 

Notre entreprise agréée est en mesure de vous proposer des prestations complètes et adaptées au type de bien concerné. Nous allons donc voir ensemble comment et pourquoi obtenir un diagnostic Loi Carrez dans le département des Bouches-du-Rhône. 

Le diagnostic Loi Carrez : cadrer les achats et ventes foncières sur le plan technique

Lorsqu’un bien foncier est vendu ou acheté, il est important que les deux parties soient conscientes de son état et des risques éventuels qu’il présente. Afin d’être le plus transparent possible, une série de vérifications sera obligatoire. En tant que spécialistes, nous prenons en charge un grand nombre de diagnostics.

Nous procédons au diagnostic de performance énergétique (DPE) afin de déterminer le ratio de consommation et de production d’énergie qu’affichent les installations du bien. Avec la mise en place de cette mesure, on comprend sa portée écologique. En effet, cela permet de contrôler la dépense énergétique (gaz, électricité). Il est aussi question d’évaluer l’émission des gaz à effets de serre.

Nous sommes aussi experts dans le domaine du diagnostic amiante, termites et plomb, afin d’assurer la sécurité et la santé des résidents. En fonction des résultats de ces diagnostics, des travaux seront à envisager.

Nous prenons en charge, quand c’est nécessaire, le diagnostic assainissement , ESRIS

FAQ

1- Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez est une loi française qui encadre les ventes d’immeubles collectifs. Elle a été adoptée le 3 juillet 1985 et porte le nom de son auteur, l’architecte Jean-Louis Carrez.

2- À quoi sert la loi Carrez ?

La loi Carrez a pour objet de protéger les acheteurs en leur fournissant des informations claires et précises sur la surface habitable de l’immeuble qu’ils souhaitent acheter.

3- Quels immeubles sont concernés par la loi Carrez ?

La loi Carrez s’applique aux immeubles collectifs, c’est-à-dire aux immeubles bâtis destinés à être habités par plusieurs familles indépendantes et comportant au moins deux lots clos et couverts.

4- Quelles informations doit fournir le vendeur ?

Le vendeur doit fournir au potentiel acheteur une attestation indiquant la surface habitable de l’immeuble, conformément à la définition donnée par la loi Carrez. Cette attestation doit être signée par le vendeur et datée de moins de six mois.

5- Que se passe-t-il en cas de non-respect de la loi Carrez ?

En cas de non-respect de la loi Carrez, le vendeur peut être contraint de dédommager l’acheteur à hauteur de 10% du prix de vente de l’immeuble.

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