Nous vous remercions de bien vouloir lire entièrement la présente note d’information avant de transmettre des informations vous concernant à la société LEGALDIAG SARL (ci-après « Nous »).
Nous mettons régulièrement à jour ce document notamment en fonction des évolutions légales. Toute mise à jour est disponible sur www.legaldiag.fr
Nous sommes responsables du traitement des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») que nous traitons. Nous prenons les dispositions nécessaires ain d’assurer un niveau de sécurité auxdites DCP, en conformité avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/79 du 27 avril 2016.
Lorsque vous remplissez des questionnaires ou documents vous concernant, le caractère obligatoire de l’information qui vous est demandée est signalé par un astérisque, car ces informations sont nécessaires afin de nous permettre de remplir nos obligations vis-à-vis de vous, à savoir fournir nos prestations de service.
Si vous ne nous communiquez pas les informations obligatoires, nous ne pourrons pas vous offrir le service attendu.
1. DÉTAIL DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES Nous collectons les DCP vous concernant, que vous nous communiquez volontairement, lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de votre bien immobilier. Nous collectons et traitons des données directement personnelles telles : Nous collectons et traitons des données indirectement personnelles telles :
Nom, prénoms du propriétaire, ses coordonnées postales, téléphoniques, adresse e-mail, Section cadastrale
Le cas échéant informations supplémentaires telles :
identités et coordonnées des occupants du bien (locataire par exemple), identités des personnes chargées de la gestion du syndic, ou autres Identifiant fiscal (pour l’électricité) Numéros de lots Nombre d’enfants et âge (pour le plomb) Photos du bien Le résultat des différents diagnostics Des documents annexes contenant des DCP tels. Les factures d’énergie. Le titre de propriété, L’état descriptif de division, L’étude Thermique, Le dossier Technique Global, Les plans et croquis,
2. FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DURÉE DE CONSERVATION
2.1 Finalité Nous collectons les DCP vous concernant, lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique de votre bien immobilier ; pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation commerciale (tels comptabilité, suivi de notre relation client) ;
2.2 Durée de conservation Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux inalités pour lesquelles elles ont été collectées. A cet égard, nous vous invitons à vous rendre sur notre site afin de consulter le tableau dédié à la durée de validité de chaque diagnostic (vente et location). En outre, les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
3. DÉTAIL DES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES La loi nous impose de transmettre dans certains cas certaines DCP à des autorités publiques, voire à certains acteurs privés, sans obtenir votre consentement préalable ; dans les autres cas nous ne transmettons vos DCP qu’après autorisation préalable de votre part. DCP transmises sans autorisation préalable de l’intéressé (propriétaire) DCP transmises avec autorisation préalable du propriétaire Diagnostic de Performance Énergétique : DCP transmises à l’ADEME Dossier de Diagnostic Technique adressé au notaire qui l’annexe à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente En cas de détection de termites, plomb, amiante, radon, mérules : DCP transmises à la Mairie, à la Préfecture et éventuellement à l’ARS Dossier de Diagnostic Technique adressé aux agences immobilières en charge de la transaction En cas de Danger Grave et Imminent relativement à un problème lié au gaz : DCP transmises au fournisseur de gaz État des Risques et Pollutions – ERP (anciennement ESRIS) : l’état est établi après une demande effectué via un formulaire.En cas de litige :
DCP transmises à notre assureur Responsabilité Civile Professionnelle MAVIT
DCP transmises à l’éditeur de notre logiciel terrain, à savoir la société Liciel. Nous faisons appel aux services de la société Google pour la gestion de nos courriels. Notre cabinet d’expertise comptable.
4. DÉTAIL DU LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES ET DES MODALITÉS DE SÉCURITÉ
Les données à caractère personnel que nous collectons sont stockées dans les bases de données de nos prestataires de services.
5. DÉTAIL DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT DE LEURS DONNÉES PERSONNELLES
Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectiication de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilitéde vos données. Sous réserve des obligations légales qui incombent aux diagnostiqueurs immobiliers, vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos DCP.
Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection ainsi que le cas échéant d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant une demande à notre service client, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identitéportant votre signature et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse :
soit par courriel : legaldiag@gmail.com
soit par courrier postal : 392 avenue du Prado 13008.
Ou par téléphone au 07 67 06 49 07.
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai compris entre 1 et 3 mois suivant la réception de ladite demande.